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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 3
Bernard Seillier, rapporteur :Le pouvoir de substitution, qui a été reconnu au préfet dans la loi ENL, trouve sa pleine application dans une telle situation. Ainsi, en cas de carence de la part de la collectivité, le préfet reprend à son compte tous les moyens d'intervention afin de trouver une solution, y compris sur le secteur de la commune en question.
