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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 3
Jean-Louis Borloo, ministre :
Il s'agit d'une question difficile, et le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a lui-même beaucoup travaillé pour déterminer à qui un tel droit était opposable. L'opposabilité est désormais ouverte à deux catégories bien distinctes.
L'État a décidé de prendre ses responsabilités. Par l'intermédiaire de son représentant, le préfet, il se substitue à la collectivité concernée pour lancer des opérations de construction de logement social dans les 144 communes faisant l'objet d'un constat de carence. J'aurai l'occasion de donner des exemples où l'État intervient actuellement très puissamment afin d'honorer ses engagements.
