Intervention de Thierry Repentin

Monsieur le ministre, comme hier, aucun de nos amendements n'a été accepté, à une exception près, bien compréhensible d'ailleurs, puisqu'il s'agit d'un amendement identique à des amendements proposés par les trois commissions. Son adoption permet d'ouvrir un droit de recours aux ménages qui se sentent dans leur bon droit face à un jugement du tribunal administratif. Cette avancée positive a été adoptée à l'unanimité.

Néanmoins, comme hier, aucune ambiguïté n'a été levée sur les réponses à apporter, en termes d'hébergement ou de logement, au problème du logement de nos concitoyens les plus précaires.

Comme hier, tous les amendements que nous avons déposés pour permettre aux ménages les plus exclus d'être accompagnés dans leurs démarches tant devant la commission de médiation que devant le tribunal administratif ont été rejetés. Or chacun sait ici que, dans ce domaine, nombre de ces personnes ne sont pas aptes à faire face seules et risquent de se perdre dans les méandres administratifs. Par conséquent, en refusant à ces personnes d'être accompagnées par des associations, on vide le texte de sa substance et on abandonne l'ambition initialement proclamée.

Aucun des amendements visant à élargir le champ d'intervention du juge administratif, notamment pour le versement d'astreintes, n'a été accepté. Je pense en particulier aux personnes qui, bien qu'elles aient obtenu un jugement positif du tribunal administratif, c'est-à-dire l'obligation d'être relogées, ne pourraient pas l'être compte tenu du fait que le préfet n'aurait pas les moyens de rendre cette décision effective. Nous n'avons pas pu faire adopter le principe d'un dédommagement versé à ces personnes en vue de leur permettre de se loger.

De même, aucune de nos propositions ayant pour objet de favoriser les constructions de logements sociaux dans les grandes communes qui connaisse, parfois volontairement, un déficit dans ce domaine n'a été adoptée.

Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, nous voterons contre l'article 3.