Intervention de Michelle Demessine

Cet article peut s'interpréter comme le reniement de la parole donnée.

Lorsque la loi relative aux libertés et responsabilités locales a permis aux collectivités locales volontaires d'expérimenter la gestion déléguée du contingent préfectoral de logements sociaux, nous avions souligné les risques qu'entraînait ce transfert de compétences. En effet, si la délégation du contingent préfectoral de logements sociaux offre, en apparence, la possibilité d'assurer une meilleure gestion du flux de l'occupation du parc, elle pouvait surtout, dès cette époque, permettre à des élus locaux de mettre en question l'équilibre même de ces attributions.

Ce n'est sans doute pas pour rien que le département des Hauts-de-Seine, dont étaient issus tant le rapporteur du projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales que le ministre de l'intérieur, a immédiatement profité de l'opportunité offerte par le texte.

Dans ce département, où la disparité de répartition des logements sociaux disponibles comme celle des situations de ressources des ménages sont particulièrement fortes, un tel outil laissé à l'appréciation des élus locaux pouvait devenir un moyen essentiel de discrimination et d'accompagnement des politiques urbaines les plus ségrégatives.