Intervention de Michelle Demessine

C'est d'ailleurs, au fil de la gestion locative quotidienne, l'outil de la mise en cause et du dynamitage de la mixité sociale du parc HLM, qui transforme les cités en zones de relégation des familles les plus modestes, les plus précarisées, et le parc locatif social en ghetto de la misère. Dans le même temps se développent toutes les stratégies contraignant les classes moyennes - c'est-à-dire, en fait, les familles disposant de deux salaires - à aller habiter ailleurs, quitte à s'endetter lourdement pour acheter, soit un appartement situé en centre-ville ou à la périphérie d'une grande agglomération, soit un pavillon en banlieue plus éloignée.

Si l'on veut que l'intérêt général, qui est le fondement de la loi, compte et pèse en matière de logement, il faut que l'État soit, de nouveau, en situation de jouer pleinement son rôle, sans discrimination ni recherche de pure opportunité, dès lors qu'il s'agit de faire respecter le droit au logement.

Les demandeurs de logement paient chaque jour, en tant que contribuables, des impôts permettant de financer la politique publique de réalisation de logements sociaux. Il est donc logique qu'il y ait, en réponse à leur demande, un retour de leur participation à la prise en charge collective de cette politique.

Nous vous invitons donc à adopter cet amendement, qui tend à remettre le contingent préfectoral sous la responsabilité totale et entière de l'État.