Intervention de Bernard Seillier

La commission a émis un avis défavorable. Les auteurs de l'amendement n° 103 semblent avoir oublié, en effet, les dispositions de la loi portant engagement national pour le logement, qui dispose, à l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : « Lorsque ces droits ont été délégués dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 - article qu'ils souhaitent abroger -, le représentant de l'État demande au délégataire de procéder à la désignation et, le cas échéant, à l'attribution du logement dans un délai qu'il détermine. En cas de refus du délégataire, le représentant de l'État dans le département se substitue à ce dernier. »

Les dispositions de substitution existent : elles ont été votées dans la loi portant engagement national pour le logement publiée l'été dernier. L'amendement n° 103 est donc inutile.