Intervention de Jean-Louis Borloo

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4

Jean-Louis Borloo, ministre :

Le Haut Comité a réfléchi à un concept d'expérimentations. Un certain nombre d'amendements, notamment de MM. Alduy, Repentin et Jarlier, s'articulent autour de l'idée d'un bloc de compétences élargi jusqu'à la police de l'insalubrité, fonctionnant sur la base du volontariat et transféré à titre expérimental pendant six ans. On pourrait commencer tout de suite, ce qui permettrait au rapport annuel du Haut Comité d'évaluer ce type d'expérimentations.

Entre les deux systèmes, il nous revient de trouver un chemin. L'État est responsable : il faut en tirer la conséquence, tout en mobilisant sur le territoire la mise en oeuvre effective et efficace de ce droit au logement avant même qu'il ne soit directement opposable.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion