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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 4, amendements 27 54 75 103
Jean-Louis Borloo, ministre :
Fédérer les deux logiques me paraît donc être un chemin à suivre.
Aussi, le Gouvernement est favorable aux amendements n° 27, 54 et 75. En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 103.
