Intervention de Guy Fischer

On ne peut laisser les choses en l'état.

Comme Michelle Demessine l'a dit, nous sommes absolument contre la suppression de l'article 4 telle qu'elle est préconisée par les rapporteurs.

Si l'on suit la logique des amendements de suppression de cet article, nous nous trouvons face à un processus qui conduit au dispositif suivant : d'une part, nous avons le droit au logement opposable, dont l'effectivité est repoussée d'ailleurs, dans le meilleur des cas, à 2008 ; d'autre part, nous avons, ouverte par la loi relative aux libertés et responsabilités locales, la faculté pour les collectivités territoriales de se voir confier la délégation du contingent préfectoral de logements HLM.

Et nos rapporteurs, en supprimant l'article 4, comme l'article 5 d'ailleurs, créent une situation paradoxale, me semble-t-il.

En effet, on affirme le droit au logement opposable, et, dans le même temps, on propose les conditions de sa non-application sur l'ensemble du territoire, puisque les collectivités locales délégataires du contingent préfectoral seraient exonérées de l'opposabilité !

Coexistent donc dans le même texte de loi un article ouvrant un droit à construire et deux articles créant une exemption de son application, c'est-à-dire une forte incitation à obtenir au plus tôt, avant la date fatidique de l'opposabilité, la délégation du contingent préfectoral. C'est ce que l'on va voir s'accélérer.

Quelle étrange conception de l'intérêt général, tout de même, qui vous conduit à créer un effet d'aubaine dans lequel ne manqueront pas de s'engouffrer tous ceux qui veulent avoir la mainmise sur la gestion locative des cités HLM présentes sur leur territoire ! Et M. Braye en sait quelque chose !

Maîtriser les attributions sans avoir de comptes à rendre à la collectivité en termes de droit au logement opposable, voilà ce à quoi peut conduire l'adoption des amendements de suppression déposés par les rapporteurs. Vous m'objecterez évidemment que c'est notre lecture, mais elle n'est pas fausse.