Intervention de Jack Ralite

Je voudrais évoquer, sur cette question précise, l'avis du Haut Comité parce que j'en suis membre et qu'il s'est prononcé à l'unanimité.

J'ai précisément sous les yeux le document approuvé à l'unanimité par les membres de ce Haut Comité. Il y est indiqué les limites du projet de loi : « Le projet de loi n'établit que la responsabilité de l'État. Il est normal que l'État garantisse le droit au logement au citoyen. Cependant, la mise en oeuvre du droit au logement fait appel à des compétences qui ont été transférées ou déléguées à des collectivités territoriales ou des groupements de collectivités territoriales. Il sera donc nécessaire d'organiser la responsabilité de façon que l'État obtienne le concours de chaque collectivité ou groupement de collectivités territoriales dans le cadre des compétences exercées. Différents schémas d'organisation de la responsabilité sont possibles. Un choix devra être fait. » Eh bien ! je vois le choix qui a été fait.

Dois-je rappeler ce moment douloureux qu'a été l'affaire de Cachan ? Où ont été relogés les hommes et les femmes qui sont restés ensemble pendant plusieurs semaines grâce d'ailleurs au maire de Cachan ?