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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Jean-Louis Borloo, ministre :
Pour répondre à la question soulevée par MM. Ralite et Muzeau, je dirai qu'il convient de rendre cohérent le débat qui va avoir lieu concernant les conventions existantes sur les délégations et le transfert des contingents qu'il n'est bien évidemment pas question de prolonger au-delà de 2008.
Ce que souhaite le Gouvernement, c'est simplement qu'une nouvelle discussion s'ouvre entre le préfet et la collectivité locale concernée, faute de quoi on ne pourra à l'évidence avancer dans la voie que nous voulons suivre les uns et les autres.
