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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Bernard Seillier, rapporteur :Monsieur le président, les amendements conjoints des trois commissions visent à supprimer l'article 5. Toutefois, étant donné qu'il nous sera demandé de nous prononcer en priorité sur l'amendement du Gouvernement, je laisse à M. le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques le soin de préciser notre position.
