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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Bernard Seillier, rapporteur :La commission émettra un avis favorable sur cet amendement si le Gouvernement accepte de le rectifier ainsi, et, par voie de conséquence, les amendements de suppression seront retirés.
