Intervention de Bernard Seillier

Le texte initial du Gouvernement prévoyait la caducité de toutes les conventions. Or il peut arriver que certaines soient déjà conformes à la loi telle qu'elle va être votée.

Il nous semble donc plus opérationnel de mettre les conventions existantes en conformité avec cette loi. Par conséquent, celles qui y seraient contraires seraient caduques ; quant aux nouvelles, elles seraient aménagées.

Cela permettrait au préfet - M. le ministre l'a bien montré et c'est ce qui m'a conduit à défendre cette position - d'avoir un dialogue avec le délégataire antérieur afin, éventuellement, de mettre au point une nouvelle convention.