Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michelle Demessine
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Michelle Demessine :Les conventions ne sont pas si nombreuses. Elles n'ont pas toutes le même contenu. Certaines comporteraient déjà un droit opposable ? Franchement, c'est incompréhensible !
