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Intervention de Nicolas About
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5, amendements 283 28
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Notre souhaitions disposer d'un texte cohérent qui permette une nouvelle discussion entre les préfets et les communes.
L'article 5 du projet de loi n'était pas acceptable en l'état, puisqu'il faisait référence aux « dispositions de cet article », à savoir l'article L. 441-1. Or il s'agissait manifestement là d'une erreur car ces auteurs souhaitaient en fait viser l'article 4, article que nous avons supprimé.
Le texte de l'amendement n° 283 rectifié nous donne pleinement satisfaction. Aussi, nous nous y rallions et nous retirons l'amendement n° 28.
