Intervention de Alain Vasselle

Selon M. About, le texte initial faisait référence à un article qui a été supprimé. Or l'article 5 mentionne bien l'article L.441- 1 du code de la construction et de l'habitation, c'est-à-dire l'article même auquel il est fait référence dans l'amendement du Gouvernement. Personnellement, je ne vois pas de différence.

Il n'y a que deux éléments nouveaux : d'une part, les mots : « à peine de caducité » figurent maintenant au début du texte au lieu d'être à la fin ; d'autre part, il est écrit « avant la date de publication de la présente loi », alors que le texte initial mentionnait « à la date de publication de la présente loi ».

Par conséquent, la seule novation par rapport à la rédaction initiale de l'article 5 réside dans la préposition « avant », ce qui, à mes yeux, n'est pas très différent.