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Intervention de Nicolas About
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article 5
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Il y a une grande différence !
Les auteurs de l'article 5 souhaitaient faire référence non pas à l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation, mais bien à l'article 4 relatif à l'obligation de transfert du droit au logement opposable. Voilà où se situait l'anomalie !
Or l'article 4 ayant disparu, on ne peut à l'évidence plus s'en réclamer et il convient désormais de faire référence aux dispositions prévues dans la loi.
De ce point de vue, le texte qui nous est désormais proposé par le Gouvernement est conforme à notre souhait.
