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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Division additionnelle avant le chapitre ier
Bernard Seillier, rapporteur :La commission émet un avis défavorable. Le texte de cet amendement est contraire à la logique d'organisation retenue par le rapport de la commission.
