Intervention de Michelle Demessine

Il n'est pas un rapport, un avis, une expertise émanant des associations ou des observatoires officiels qui ne souligne l'importance fondamentale du développement du parc de logements sociaux et très sociaux pour garantir tout droit au logement, que celui-ci soit opposable ou non.

Toutes les sources statistiques convergent vers le même constat : les besoins en logements se chiffreraient à 900 000 unités, dont deux tiers de logements sociaux. La France dispose pour l'heure de quatre millions de logements sociaux. Le taux de rotation étant de 10 %, le nombre annuel d'attributions s'élève à 400 000, ce qui signifie qu'à peine le tiers de la demande est satisfait. Le problème se situe donc au-delà de la construction de 70 000 à 80 000 logements sociaux par an.

Comme nous le soulignions déjà lors de la discussion de la loi relative à l'engagement national pour le logement, il faut lancer un signe fort en faveur de la relance de la construction sociale. C'est encore plus nécessaire avec ce texte et l'obligation de moyens qu'il implique.

Mes chers collègues, les citoyens de notre pays, dont je vous rappelle que 48 % redoutent la précarité et le mal-logement, aspirent légitimement à une politique du logement qui, d'une part, assure un équilibre entre l'aménagement du territoire et la satisfaction des besoins de la population, et d'autre part, garantisse la diversité nécessaire de l'habitat et leur permette d'exercer véritablement leur droit au logement.

C'est pourquoi cet amendement constitue la condition sine qua non pour que le droit proposé par ce texte prenne tout son sens dans la vie de chacun, alors que nous craignons, comme les associations, qu'il ne reste sans effectivité puisque sans moyens.

En effet, ce projet de loi vise à accroître le nombre des logements locatifs à destination des catégories moyennes et modestes et surtout à cibler les logements véritablement sociaux, les prêts locatifs aidés intégration, les PLAI, et les prêts locatifs à usage social, les PLUS.

Je le répète, la situation des travailleurs pauvres, des mal-logés et des sans-abri constitue le résultat tangible de la montée du chômage, de la précarisation du travail et de l'incurie de la politique du logement du Gouvernement. À cet égard, les discours que l'on nous sert à chaque débat parlementaire masquent mal l'absence de volonté politique en matière de logement social !

Après avoir donné à des millions de gens un espoir de pouvoir accéder à un logement décent, il serait scandaleux d'aboutir à une gestion discriminante de la pénurie.

Aussi, mes chers collègues, alors que tous les acteurs sociaux chargés du logement et de l'insertion attendent que ce texte engage une politique du logement à la hauteur de la crise, je ne comprendrais pas que la programmation de logements sociaux, telle qu'elle est proposée par cet amendement, ne recueille pas votre approbation.