Intervention de Valérie Létard

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6

Photo de Valérie LétardValérie Létard :

Comme les autres amendements qui se trouvent ici en discussion commune, ce texte vise à répartir différemment l'effort que l'État devra consentir en matière d'aide à la pierre.

Surtout, dans un premier temps, il est nécessaire de séparer les catégories d'aide à la pierre, c'est-à-dire de bien distinguer le PLUS et le PLAI, les logements sociaux et les logements très sociaux. Il existe également un PLS, un prêt locatif social, mais quoi qu'il en soit, il nous semble important d'introduire entre le PLUS et le PLAI une distinction qui ne figure pas encore dans les textes.

En effet, le PLAI, je le répète, constitue aujourd'hui le chaînon manquant entre l'hébergement d'urgence, les structures dédiées et le logement social classique. Il s'agit d'un type de logement très social, adapté aux revenus d'une grande partie des familles françaises, car avec lui les aides au logement couvrent entièrement le coût du loyer et permettent donc de joindre les deux bouts.

Il nous semble donc essentiel d'inscrire dans la loi le nombre de PLAI qu'il sera nécessaire de produire dès 2007 et d'afficher clairement sa progression.

En outre, nous proposons d'accroître les financements destinés aux PLAI, ce qui, là encore, nous semble constituer une évidence compte tenu, d'une part, des diagnostics auxquels nous avons pu procéder, et d'autre part, des différentes évaluations de la production des logements sociaux et très sociaux qui nous ont été livrées dans les rapports accompagnant la loi de finances pour 2007.

Au vu de tous ces éléments, et compte tenu des efforts qu'il reste à consentir, il nous semble utile et légitime de bien différencier les dispositifs et de favoriser leur montée en puissance, tout en demeurant dans une logique d'accessibilité à ces différents types de logements sociaux - je ne les citerai pas tous, car ce serait superflu.

Cet effort est indispensable, sinon, je le répète, le droit opposable ne s'appliquera pas dans de bonnes conditions.

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