Intervention de Jean-Pierre Caffet

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6, amendement 136

Photo de Jean-Pierre CaffetJean-Pierre Caffet :

Mon propos se situera dans le droit fil de mon intervention précédente. En présentant l'amendement n° 136 rectifié, je soulignais que nous demandions un effort supplémentaire en ce qui concerne la programmation, afin que le droit opposable au logement devienne véritablement effectif.

Monsieur le ministre, je puis comprendre vos arguments. Toutefois, dans l'hypothèse où vous approuveriez le texte proposé par les commissions, dont la programmation se situe en deçà de celles qui sont proposées par un certain nombre de groupes politiques, j'attire votre attention, une nouvelle fois, sur la situation dramatique qui prévaut en matière de PLAI.

Je vous demande - et même, je vous adjure ! - d'intégrer au texte de la commission ce sous-amendement, qui a pour objet d'individualiser certains PLAI à l'intérieur de la ligne globalisée des PLUS et des PLAI proposée par les commissions. Il s'agit de parvenir à 20 000 PLAI construits chaque année à partir de 2007.

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