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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6, amendement 162
Bernard Seillier, rapporteur :Tous ces amendements sont plus ambitieux que ceux qui ont été présentés par les commissions. Je serais donc mal venu de les rejeter en arguant qu'ils ne sont pas intéressants !
J'ai tenu à souligner que les amendements présentés par les commissions étaient calés sur une décision ministérielle, qui leur sert de point d'appui et leur donne quelques chances d'être réalistes. Cela dit, dès lors qu'il s'agit d'une programmation financière, j'écouterai avec plaisir les propositions du Gouvernement et m'en remettrai à son avis.
De même, je n'ai aucune hostilité de principe contre le sous-amendement n° 162, qui tend à préciser la répartition entre les PLUS et les PLAI au sein de la dotation calculée par la commission. Je souhaite entendre l'avis du Gouvernement et me rangerai à son avis.
