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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je rappelle que la loi de cohésion sociale est la première loi en matière de programmation de logements sociaux. En effet, il s'agit d'un guide élaboré en concertation avec les partenaires sociaux, la famille HLM, l'Association des maires de France, l'Assemblée des départements de France. Ce programme a d'ailleurs fait l'objet d'une convention signée avec la famille HLM le 21 décembre 2004, c'est-à-dire au lendemain de l'adoption définitive du projet de loi par l'Assemblée nationale. En effet, il n'échappe à personne que les financements ne suffisent pas pour construire des logements.
