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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou avant l'article 6
Jean-Louis Borloo, ministre :
...les régimes d'exemption ou d'exonération qui lui sont assortis - elle est, par exemple, compensée à 100 % par l'État dès la première année. À lui seul, ce dispositif est plus important que le contenu des programmations actuelles.
