Intervention de Jean-Louis Borloo

Pour autant, il faudrait plus de technicité. La distinction entre les PLAI et les PLUS présente un intérêt mineur, puisque - cela ne vous aura pas échappé, mesdames, messieurs les sénateurs, -, depuis un certain temps, tous les programmes PLUS sans financement PLAI autonome contiennent 30 % de programmes PLAI. En l'occurrence, il ne s'agit que de PLAI autonomes, mais rien ne nous empêche d'aller au-delà.

Je conclurai cette mise au point en apportant une précision d'ordre juridique et administratif. Vous n'ignorez pas que, avant de modifier une loi de programmation, il faut en soumettre le projet au Conseil économique et social. J'encourage donc le prochain gouvernement, quel qu'il soit, à faire cette démarche afin de définir une véritable programmation avec les partenaires sociaux.

Cela dit, je ne voudrais pas que mes propos donnent le sentiment que le Gouvernement, après avoir triplé le nombre de logements sociaux, après avoir augmenté de 40 % le nombre de places en hébergement d'urgence, après avoir lancé les résidences hôtelières sociales - une signature est prévue la semaine prochaine avec le groupe ACCOR pour 5 000 nouvelles places - est en retrait par rapport à vos propositions. Les porter sur un tableau ne vous exonère pas de la responsabilité des cinq années que vous avez assumées et de la situation dans laquelle nous sommes, mesdames, messieurs de l'opposition.

Je vous propose donc de poursuivre dans la voie déjà engagée. C'est pourquoi je suis favorable aux amendements identiques de la commission saisie au fond et des commissions saisies pour avis, en y incluant certains paramètres de l'amendement n° 233 rectifié. Le nombre de logements financés par des prêts locatifs sociaux ne diminue pas, madame Létard, car il faut appréhender le logement comme une chaîne et il serait absurde de refuser un financement PLS, par exemple à l'office d'HLM de Roubaix. Le Gouvernement accepte de porter à 100 000 le nombre de logements financés par des PLUS et des PLAI en 2008 et en 2009, étant précisé qu'il s'agit d'un objectif et que si les résultats sont supérieurs, nous ne pourrons que nous en réjouir. Cette augmentation est sensiblement supérieure à celle que nous avons initialement programmée. Il nous faudra en discuter sérieusement avec les partenaires sociaux et les organismes d'HLM, car il ne suffit pas de le décréter comme cela, ubi et orbi.

S'agissant de la dernière ligne du tableau, je précise que la réalité dépassera probablement les chiffres inscrits. Il faut bien avoir conscience que ces données sont non pas un maximum, mais un minimum. C'est presque dangereux de figer les données de la sorte. Ainsi, pour les logements construits par l'Association foncière, nous serons, dès l'année prochaine, vraisemblablement au-delà des chiffres prévus.