Intervention de Thierry Repentin

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

Photo de Thierry RepentinThierry Repentin :

Mais non ! Dans mon amendement, ce serait à compter du 1er janvier 2008 !

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