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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2, amendement 208
Jean-Louis Borloo, ministre :
C'est pourquoi le Gouvernement émet un avis favorable sur l'amendement n° 208.
En revanche - je vous l'annonce d'ores et déjà -, le Gouvernement refusera toute modification, sauf s'il s'agit d'une modalité d'application, des grands équilibres de la loi SRU tels qu'ils ont été définis dans le cadre du projet de loi portant engagement national pour le logement.
