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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Bernard Seillier, rapporteur :En effet, il s'agit de logements très sociaux. D'ailleurs, je vais laisser M. le ministre nous apporter des précisions sur ce point.
Toutefois, il faudrait éventuellement corriger la rédaction proposée, puisque la date du 1er janvier 2006 n'est plus d'actualité. Je proposerais donc de retenir la date du 1er janvier 2009.
