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Intervention de Nicolas About
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2
Nicolas About, président de la commission des affaires sociales :Mais sans sanction, un texte n'a aucune signification ! L'État est responsable des financements, il faut donc nous laisser du temps !
Nous allons faire face, ensemble, à ce grand défi et nous allons le relever ! Pour cela, nous avons repris le calendrier qui prévoit que le droit au logement sera opposable à partir de 2008. Il est donc tout à fait logique d'accepter ces amendements désormais rectifiés qui créent un prélèvement à compter du 1er janvier 2009, donc au lendemain de la date retenue pour l'entrée en vigueur du droit au logement opposable. C'est pourquoi nous vous proposons de les adopter.
