Intervention de Thierry Repentin

Cet amendement, relatif lui aussi à l'application d'une décote sur les biens cédés par l'État, vise en quelque sorte à inciter ce dernier à favoriser la réalisation de programmes de logements sociaux.

Trop souvent, il y a antagonisme entre l'État constructeur et l'État vendeur, entre le ministère chargé du logement, qui souhaite favoriser la construction de logements en France, et Bercy, qui entend valoriser au mieux les biens fonciers de l'État.

L'État, qui est le premier propriétaire de France, a souvent privilégié la valorisation de son domaine privé, alimentant par là même la spéculation immobilière. Il nous semble donc impératif que l'État, qui sera vraisemblablement, demain, le garant du respect du droit opposable au logement, ait un comportement tout à fait exemplaire en la matière et facilite, par tous les moyens à sa disposition, le développement d'une offre locative adaptée aux besoins de nos concitoyens.

Dans les communes visées à l'article 55 de la loi SRU, 50 % au moins de la surface des immeubles réalisés à la suite de la cession de biens de l'État devra relever du parc social, taux qui pourra être ramené à 20 % dans les autres communes. Le premier alinéa de l'amendement vise donc, d'une certaine façon, à lier la construction de logements sociaux et la cession d'immeubles ou de terrains par l'État.

Par ailleurs et surtout, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte le financement de ces opérations, il est fondamental que le prix de cession des biens aux organismes d'HLM soit compatible avec le coût de construction des logements sociaux et la durée des amortissements, afin de garantir que l'équilibre financier puisse être atteint sans que les collectivités territoriales aient à intervenir.

Pour ces raisons, cet amendement prévoit une sorte de décote sur les biens cédés, afin que la charge foncière correspondant aux programmes de logements sociaux ne puisse excéder la valeur foncière de référence pour le financement du logement locatif social. En quelque sorte, il s'agit non pas de vendre les biens de l'État au prix du marché avec application d'une décote, mais d'établir un prix de cession prenant en compte la charge foncière liée aux opérations de construction de logements sociaux.

Bien entendu, on ne peut exclure du champ de ce dispositif les entreprises et établissements publics, puisqu'ils sont, eux aussi, de gros propriétaires fonciers. Nous souhaitons mobiliser tous les acteurs publics.