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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou après l'article 5
Ce sujet, sensible pour beaucoup d'entre nous, mérite que je fasse d'abord le point sur la démarche qui a été engagée ici même depuis deux ans.
Je rappelle en effet que je vous avais demandé deux autorisations, mesdames, messieurs les sénateurs, portant, l'une, sur l'application d'une décote de 35 % aux terrains appartenant directement à l'État, l'autre, sur la réalisation d'opérations impliquant des organismes publics en définissant d'abord leur objet, l'État compensant pour Réseau ferré de France ou la SNCF, par exemple, le différentiel entre le prix de cession des biens et leur valeur estimée par l'administration des domaines.
En réalité, le débat porte non pas sur le taux de décote, mais sur l'affectation des biens cédés, sur les quelque 800 sites que nous avons décidé de mettre à disposition pour la réalisation de programmes de logements, une partie de ceux-ci devant être des logements sociaux. C'est un sujet très technique, sur lequel nous travaillons depuis deux ans et pourrons vous fournir une note complémentaire d'ici à demain.
Actuellement, il existe plusieurs difficultés.
Tout d'abord, des questions stratégiques ou pseudo stratégiques se posent à propos de réserves foncières pouvant avoir une destination spécifique, par exemple une opération de désenclavement en Seine-Saint-Denis, ou présenter un caractère particulier, notamment sur les plans ferroviaire ou militaire. La première difficulté est donc d'établir le véritable intérêt, fût-ce à vingt ou à vingt-cinq ans, des opérations envisagées.
La seconde difficulté tient à l'évaluation de la valeur des biens devant être cédés. Si l'on demande simplement à l'administration des domaines d'estimer la valeur d'un terrain, sans avoir préalablement précisé son affectation, le montant pourra varier du simple au centuple ! Pour des raisons objectives de nuisances, de voirie ou de proximité, certaines opérations sont possibles ou non à un endroit donné.
Une signature est déjà intervenue ou interviendra bientôt pour 330 des 800 sites que nous avons désignés. Cela représente 29 000 logements, dont 45 % seront des logements de type PLUS ou PLAI.
