Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Caffet
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2, amendements 200 5 201 10
Jean-Pierre Caffet :Cet amendement est une variante du précédent. Il modifie simplement le plafond du montant des dépenses réelles de fonctionnement. Dans l'amendement n° 200, le plafond est prévu à 5 % de ses dépenses de fonctionnement. Dans l'amendement n° 201, ce plafond est porté à 10 %.
