Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

La commission a émis un avis défavorable, car ces trois amendements tendent à durcir encore, par rapport à la loi SRU, les conditions dans lesquelles des pénalités sont imposées aux communes.

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