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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 1er ou avant l'article 2, amendement 12
Bernard Seillier, rapporteur :L'amendement n° 12 rectifié vise à remettre en cause une disposition constructive de la loi ENL. La commission y est défavorable.
La commission est également défavorable à l'amendement n° 207, qui est quasi identique.
