Intervention de Annie David

La loi ENL - encore elle ! - a modifié assez profondément l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et a fait de l'Agence nationale de l'habitat, l'ANH, un outil essentiel de constitution d'un parc locatif social privé à loyers maîtrisés.

Il faut toutefois s'entendre sur les termes. Ce que l'on appelle un loyer maîtrisé, éligible au dispositif dit « Borloo populaire », c'est, par exemple, un logement de 70 mètres carrés loué 1 145 euros dans la capitale, là où un logement social de type PLUS est loué 413 euros ! Je ne sais pas si le loyer est véritablement maîtrisé, mais, en tout cas, la rentabilité de l'investissement est largement assurée !

Pour en revenir au secteur ANH, rappelons qu'il s'agit aujourd'hui de loyers dont le montant est équivalent à ceux qui sont pratiqués dans le cadre des programmes PLS. Le risque existe donc qu'un certain nombre de locataires modestes ne soient exclus de ce parc.

Une famille de quatre personnes désireuse de demeurer dans un logement conventionné ANH de 80 mètres carrés, loué 715 euros par mois, doit disposer de ressources mensuelles proches de 3 000 euros pour être en mesure de payer ce loyer. Or ce montant est nettement supérieur au revenu moyen des résidents en logement social !

Pour autant, un parc locatif privé accessible, dont nous soutenons le développement, ne peut se constituer sans que l'on apporte de réponse au problème de l'attribution des logements. Outre les conditions de ressources du locataire et de plafonnement du loyer, il nous semble en effet nécessaire que la loi fixe une obligation d'attribution des logements dans le cadre d'une gestion transparente des flux de peuplement.

Avec ce projet de loi, l'État est pleinement responsable de l'effectivité du droit au logement. Quand il passe convention avec un propriétaire privé sur la bonification fiscale de l'investissement immobilier, il est porteur de cette responsabilité. Il est donc naturel qu'il puisse, par le biais de ses services, proposer le logement conventionné aux demandeurs normalement et réglementairement inscrits dans le fichier des mal-logés.

Le logement locatif privé conventionné peut permettre d'atteindre les objectifs fixés dans le présent texte. L'objet de cet amendement est d'y contribuer. Je vous propose donc de l'adopter.