Intervention de Bernard Seillier

Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 37

Photo de Bernard SeillierBernard Seillier, rapporteur :

Tous ces amendements se rapprochent de l'amendement n° 37 de la commission. En tout état de cause, je leur préfère notre rédaction, raison pour laquelle j'en demande le retrait au bénéfice de l'amendement n° 37.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion