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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Jean-Louis Borloo, ministre :
Je vais évidemment être contraint d'invoquer l'article 40 de la Constitution.
