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Intervention de Jean-Louis Borloo
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Le nouveau dispositif permettra d'éviter que des personnes ne soient dans l'impossibilité d'obtenir un logement faute pour elles de pouvoir payer la caution ou les loyers d'avance exigés. Ce dispositif sera financé par l'État et il diminuera très fortement les exigences des bailleurs que par ailleurs je comprends.
Je préfère au système actuel, qui fait se cumuler trois, quatre, cinq, six loyers d'avance plus la caution, au risque de mettre les candidats à la location dans l'impossibilité de s'acquitter d'une telle somme, un dispositif simple qui dispensera de caution les intérimaires et les demandeurs d'emplois, notamment.
J'invoque donc l'article 40 sur ces deux amendements. En revanche, mesdames, messieurs les sénateurs, j'espère pouvoir vous faire plaisir tout à l'heure à l'occasion de la discussion d'un autre amendement.
