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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendements 38 137 126 212 234
Philippe Dallier, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :Oui, monsieur le président, il s'applique, tout comme il s'applique a priori aux amendements n° 38, 137 rectifié, 126, 212 rectifié et 234 rectifié, à moins que M. le ministre ne lève le gage pour l'un d'entre eux !
