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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 1er ou après l'article 5 ou avant l'article 6
Bernard Seillier, rapporteur :Le présent amendement vise à indexer le barème des aides au logement sur le nouvel indice de référence des loyers.
Il prévoit que le montant des aides sera révisé chaque année au 1er janvier en fonction de l'évolution de l'indice de référence des loyers, qui sert de référence pour le calcul.
Il s'agit de maintenir l'efficacité sociale des aides au logement qui contribuent à la réduction du taux d'effort des ménages en faveur du logement. Il s'agit également de sortir leur actualisation du dispositif aléatoire qui prévaut aujourd'hui.
