Intervention de Jean-Louis Borloo

... sur lequel nous avons tant travaillé, je n'invoquerai pas l'article 40.

Pourquoi avoir indexé le barème sur l'ICC, c'est-à-dire l'indice du coût de la construction ? Pour disposer de logements, il faut d'abord construire et, compte tenu du rapport existant entre l'amortissement et la construction, cela n'apparaissait donc pas complètement absurde.

Toutefois, lorsqu'une crise se produit, le fait de demander à un secteur d'activité de doubler sa production peut créer des tensions sur le secteur. En l'occurrence, les tensions ont été très fortes sur les recrutements, sur l'encadrement, sur la matière première, sur le coût du foncier et, en réalité, l'ICC a évolué plus vite que les capacités contributives des locataires. Sur la durée, sur vingt ans, on sait que l'ICC correspond parfaitement à l'inflation, mais c'est un indice variable.

Nous avons donc substitué l'IRL à l'ICC en prenant en compte l'ICC pour seulement 20 %, l'indice des prix pour 60 % et le coût de l'entretien des bâtiments pour le reste, en nous disant que, si l'ICC augmentait fortement, les différentes composantes n'augmenteraient pas toutes à la même vitesse et que l'ensemble nous amènerait peu ou prou au niveau de l'inflation.

Par ailleurs, le Premier ministre avait accepté de porter le taux de revalorisation de l'APL à 2, 8 %.

J'étais donc parfaitement serein et je me disais même qu'on allait avoir un peu de marge, pour une fois, puisque la probabilité que l'IRL soit sensiblement inférieur à 2, 8 % était élevée dans la mesure où l'inflation était, elle aussi, très sensiblement inférieure à ce taux.

Or l'ICC - heureusement qu'on ne l'a pas conservé ! - est supérieur à 7 % cette année et l'IRL est quand même à 3, 18 % ou à 3, 19 %.

Mesdames, messieurs les sénateurs, c'est en toute bonne foi que nous avons porté le taux de l'APL à 2, 8 % en pensant que, ce faisant, on suivait bien l'évolution du coût de la vie. Je constate donc que, même avec la plus parfaite bonne foi, en ayant anticipé, en ayant modifié l'indice, on a du mal à coller à la réalité.

Il s'agit donc pour moi, face à ce constat de difficultés sérieuses, d'adopter une position de principe qui va bien au-delà de la question de la recevabilité de ces amendements. J'émets donc, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur l'amendement n° 38, monsieur le rapporteur, et je lève bien entendu le gage, afin que, dorénavant et ad perpetuam, l'APL et l'IRL naviguent de concert.