Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Articles additionnels après l'article 1er
Bernard Seillier, rapporteur :Cet amendement vise à confier au préfet la responsabilité d'organiser la diffusion des informations favorisant la mise en oeuvre du droit au logement.
La mobilisation par le préfet de l'ensemble des acteurs impliqués dans la mise en oeuvre des politiques publiques d'aide au logement - organismes de sécurité sociale, tels que les caisses d'allocations familiales par exemple, associations, services sociaux et des collectivités locales - doit permettre de remédier aux lacunes en ce domaine.
