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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 15h00
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5, amendements 78 194
Bernard Seillier, rapporteur :La commission a émis un avis favorable sur l'amendement n° 78 et défavorable sur l'amendement n° 194 considérant que, à l'inverse du précédent, ce dernier retenait des logiques d'indexation qui ne pouvaient être fondées.
