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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2
Bernard Seillier, rapporteur de la commission des affaires sociales :La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, car elle s'oppose à tout ajustement, au niveau départemental, de l'application de l'article 55 de la loi SRU.
