Intervention de Thierry Repentin

Dans une démarche similaire à celle qui a été retenue pour l'amendement précédent, l'amendement n° 196 vise à ouvrir, dans les mêmes conditions et après concertation, la possibilité de relever jusqu'à 30 % le taux minimal de logements sociaux.

Là encore, la décision serait prise par le représentant de l'État pour tenir compte de circonstances ou de particularités locales, par exemple un marché du logement particulièrement tendu, ou encore un marché atypique du fait de besoins saisonniers, une surreprésentation des petits logements, un niveau très élevé de demandes de logements, voire un déséquilibre local entre des communes géographiquement proches, mais dont l'effort pour le logement locatif est fortement disproportionné.

Face à certaines disparités, qui sont parfois le fruit d'une politique délibérée, le représentant de l'État pourrait donc notamment se voir conférer la compétence, compte tenu de la situation, du nombre de demandes de logement et du nombre de logements à construire, pour relever ce quota jusqu'à 30 %.