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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Articles additionnels avant l'article 2
Bernard Seillier, rapporteur :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui vise à supprimer l'équilibre pragmatique adopté par le Sénat sur l'article 55 de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ENL.
