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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6, amendement 199
Guy Fischer, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 199, présenté par MM. Repentin, Godefroy, Caffet, Sueur, Dauge, Desessard, Collombat, Madec, Ries, Bockel, Lagauche et Guérini, Mmes Herviaux, San Vicente - Baudrin, Khiari, Printz, Le Texier et Demontès, M. Raoul et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L - Pour l'inventaire mentionné à l'article L. 302-6, chaque logement locatif social au sens de l'article L. 302-5 est affecté d'un coefficient égal à 1 pour les prêts locatifs à usage social, d'un coefficient égal à 1, 5 pour les prêts locatifs aidés d'intégration et d'un coefficient égal à 0, 5 pour les prêts locatifs sociaux. »
La parole est à M. Thierry Repentin.
