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Intervention de Bernard Seillier
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou avant l'article 6
Bernard Seillier, rapporteur :La commission est défavorable à cet amendement.
Il est problématique, en effet, de minorer ou de modifier de manière, somme toute, assez arbitraire, ces coefficients. Les PLS, qui répondent à une demande de ménages disposant de ressources intermédiaires, doivent être maintenus.
