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Intervention de Guy Fischer
Réunion du 31 janvier 2007 à 21h30
Droit opposable au logement — Article additionnel avant l'article 2 ou après l'article 5 ou avant l'article 6, amendement 133
Guy Fischer, président :Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 133, présenté par M. Alduy, est ainsi libellé :
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les communes situées en dessous du seuil de 20 % défini à l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, aucun permis de construire de plus de 10 logements ne peut être accordé s'il ne comporte pas au moins 20 % de logements locatifs sociaux.
La parole est à M. Jean-Paul Alduy.
